Formulaire d'enregistrement

Préambule

Le Marchand est une entreprise spécialisée dans la fabrication ou la distribution de divers produits de ARTISANAUX (CATEGORIE) (« le Marchand ») et désire diversifier son mode de distribution au travers d’un prestataire spécialisé sur le réseau Internet. 1 Le Prestataire, par la création de sa plateforme TerredeLabels.fr, a mis en place un service de place de marché en ligne spécialisé dans les domaines du labels, nouvelles énergies, fait main. Au travers de cette plateforme, le Prestataire met en relation des acheteurs et des Marchands (« les Acheteurs et les Marchands ») afin de permettre la conclusion de contrats de vente de produits de(« les Produits »), suivant les termes et conditions ci-après mentionnés. Les Parties désirent confirmer leur entente par écrit. Le présent contrat, indissociable des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») disponible en ligne, a pour objet de définir les services rendus par le Prestataire permettant de mettre les Produits en ligne sur le site www.TerredeLabels.fr et de les vendre. En conséquence de ce qui précède, les Parties conviennent ce qui suit :

Article 1 

Objet Le Marchand souhaite distribuer ses Produits à partir du site web du Prestataire (« le Site »), dont l'adresse URL est http://www.TerredeLabels.fr, après sa souscription à un abonnement mensuel permettant son accès aux services du Prestataire et la mise en vente de ses Produits. Le Prestataire s’engage par les présentes à faire figurer sur son Site les Produits référencés, afin que ceux-ci soient accessibles aux Acheteurs, sachant que le contrat de vente susmentionné est conclu uniquement entre l'Acheteur et le Marchand, résultat de leur mise en relation par le Prestataire. En s’inscrivant aux services du Prestataire ou en les utilisant (« les Services »), le Marchand accepte d'être lié par tous les termes du présent contrat dans le cadre de l’utilisation de la plateforme commerciale du Site TerredeLabels.fr, édité par le Prestataire. Par ailleurs, le Marchand s’engage par les présentes à ce que ses propres conditions générales de vente figurent sur sa fiche Marchand et concordent avec les méthodes commerciales de vente des Produits appliquées sur le Site. Le Prestataire pouvant unilatéralement refuser tout Marchand dont les conditions générales de vente ne seraient pas en adéquation parfaite avec les Conditions Générales d’Utilisations du Site et le présent contrat. 

Article 2

Abonnement Le Marchand souhaitant mettre en vente ses Produits en passant par le Site, devra souscrire préalablement à un Abonnement lui permettant l’accès à la plateforme commerciale. L’Abonnement sera accessible dès la signature du présent contrat par le Marchand et l’acceptation des Condition Générales d’Utilisation du Site.

2.1. Obligations du Prestataire Le Prestataire s'engage envers le Marchand à fournir les services suivants :

• Installer sur son Site web les Services proposés dans un environnement sécurisé.
• Concevoir et présenter les Fiches Produits, y incluant, mais non limitativement, la reconfiguration des éléments communiqués par le Marchand (« les Éléments ») permettant la création des Fiches Produits. Lesdits Eléments peuvent en effet être retravaillés à la discrétion du Prestataire, y incluant non limitativement les textes, dessins, icônes, images, illustrations, photographies, tableaux, etc.
• Concevoir, installer et configurer un module d'administration de chacun des Produits, afin de permettre au Marchand d'apporter lui-même des modifications à certains paramètres (ex : prix, stock, taux des taxes, frais de port, délai de préparation et de livraison, etc.) ;
• fournir au Marchand l'information et la documentation relatives à l'accès et au fonctionnement du Site.
• Créer une interface pour le Marchand lui permettant d’assurer en ligne un suivi des Produits achetés (état et traitement des commandes communiquées, règlement des Produits, livraisons, retours, remboursements, etc.), accessible à l’adresse http://marchand.terredelabels.fr .
• Créer une Fiche Marchand accessible à l’Acheteur à partir de la Fiche Produit, et comprenant les éléments communiqués par le Marchand. ● Créer des modèles de fichiers pour l’échange de flux de données informatiques relatives aux Eléments des Produits et à leurs caractéristiques de vente.
• Fournir au Marchand un nom d'utilisateur et un mot de passe lui permettant d'accéder à son interface lui permettant notamment d’accéder à sa Fiche Marchand, aux fichiers d’échanges de flux et à ses statistiques de vente.

2.2. Obligations du Marchand Le Marchand doit fournir, sous le format exigé par le Prestataire, les Éléments obligatoires pour chaque Produit mis en vente sur le Site, permettant au Prestataire  de constituer une Fiche Produit. Ces informations devront être exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Sans préjudice de leurs droits moraux, et afin de permettre au Prestataire de créer ses Fiches Produits, le Marchand lui concède de manière irrévocable, et à titre gratuit, le droit de reproduire, utiliser, adapter et exploiter, sur tout support existant ou à venir, pour le monde entier, tout ou partie des Eléments (comprenant notamment des textes, images, photographies, logos, marques, brevets, logiciels, textes, titres, données, dans un format éditable sur Internet) qu'il fournit au Prestataire via la plateforme TerredeLabels.fr. Le Marchand garantit à ce titre que les droits intellectuels relatifs aux Éléments transférés au Prestataire (marques, logos, dessins, photos, etc.) n'enfreignent pas le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales et réglementations en vigueur. Le Marchand doit par ailleurs fournir, sous le format exigé par le Prestataire, les éléments nécessaires à la création par le Prestataire de sa Fiche Marchand, notamment : une présentation générale, ses CGV, etc. Cette Fiche mentionnera par ailleurs la notation du Marchand telle que définie ci-dessous, les moyens de contact possible avec les Acheteurs, etc. Ces informations devront être exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Le Marchand devra enfin garantir les données informatiques communiquées dans les flux échangés avec le Prestataire par transfert de fichiers ou par son interface.

2.3. Durée et résiliation La durée de l’Abonnement est illimitée à compter de son entrée en vigueur, soit au moment du règlement, et peut être interrompue à tout moment à l’initiative du Prestataire. Cette interruption ne pouvant en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement. Le Marchand a l’option de supprimer son Abonnement, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site, lorsqu’il souhaite ne plus vendre de Produits sur la plateforme. Cette option est gratuite, définitive et immédiate, toute somme due au moment de la résiliation devant être acquittée avant la sortie définitive. Les Parties en cas d’arrêt de l’Abonnement s’engagent à respecter un préavis de 30 jours permettant le traitement et le règlement des commandes en cours (cf. Article 6).

Article 3

Mise en relation dans le cadre de la finalisation de contrats de vente entre les Acheteurs et le Marchand Les Produits sont mis en vente sur le Site dans les catégories de Produit correspondantes, actuelles et futures, selon la nomenclature établie unilatéralement par le Prestataire. Cependant, le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter à tout moment l’accès à la mise en vente de tout ou partie des Produits dans une ou plusieurs catégories sur tout ou partie du Site.

3.1. Obligations du Prestataire Le Prestataire s’engage à promouvoir et à développer les ventes des Produits sur sa plateforme, selon des règles et des méthodes proposées tant par lui-même que par le Marchand. Commandes et Mises en vente Toute commande de Produits est passée par l’Acheteur à partir de la plateforme et est transférée par le Prestataire au Marchand sur son interface. Les informations relatives aux commandes passées par les Acheteurs sont transmises par le Prestataire au Marchand pour chacune des transactions, avec mention des rabais, des frais d’envoi, des taxes applicables et du montant total de la commande. Le Prestataire s'engage à proposer au Marchand un système de communication via son interface. Ce système permet d’organiser le suivi logistique des Produits, notamment celui de l'expédition des commandes, chaque commande reçue du Site web étant traitée et expédiée directement par le Marchand. Règlement des Produits Le Prestataire s’engage par les présentes à garantir le Marchand du règlement des Produits par le/les Acheteurs au moyen d’un système sécurisé de paiement par authentification et validation des opérations de règlement. Le Prestataire sera à ce titre, responsable en cas de fraude à la carte de crédit par l’Acheteur et procédera à tout remboursement nécessaire en résultant dans la limite du montant litigieux. Chaque vente effectuée par un Acheteur sera réglée directement au Prestataire, par tous moyens. Le Prestataire déposera les sommes correspondantes sur un compte séquestre après prélèvement (i) de sa commission correspondant à la rémunération de son service de mise en relation (cf. Article 3), (ii) et/ou de ses frais quels qu’ils soient, notamment frais de gestion en cas de remboursements. Les montants correspondants au règlement des Produits et mis sous séquestre par la création d’un compte sécurisé à la banque du Prestataire appartiennent au Marchand, le Prestataire ne pouvant les débloquer qu’au moment du règlement final. A ce titre, un arrêté des comptes est effectué à chaque fin de mois afin de déterminer le montant total des Produits achetés et dus au Marchand. Le Prestataire réglera le Marchand par virement du compte séquestre sur son compte bancaire dont les coordonnées figurent dans son interface, le 15 du mois suivant l’arrêté à date. Il offre à ce titre au Marchand une garantie et une sécurité dans le règlement des Produits achetés sur sa plateforme.

Retours et Remboursements Les règles de retour et de remboursement applicables aux Produits par le Marchand sont consultables par l’Acheteur sur chaque fiche Marchand et sont présentées par le Prestataire. Le Marchand s’engage à gérer et à prendre en charge les opérations correspondantes. Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultant ou non d’un litige sur le Produit, sera effectué par l’intermédiaire du Prestataire, après autorisation expresse du Marchand qui sera en droit de le refuser. En contrepartie de cette prestation complémentaire, le Prestataire facturera au Marchand des frais de gestion (les « Frais de gestion ») représentant : 20% du montant de la Commission initialement facturée lors de l’achat du Produit tel qu’indiqué à l’Article 3, avec un montant maximum de 5 euros. Par ailleurs, en cas de retour d’un Produit résultant de la rétractation de l’Acheteur, que ce soit dans les délais légaux ou pour tout autre motif, le Prestataire facturera au Marchand les Frais de gestion si le retour implique le remboursement du Produit. Les frais d’envoi des Produits restent à la charge de l’Acheteur. Techniques de notation Le Prestataire utilise des mécanismes de notation permettant une évaluation des Produits et/ou des performances en tant que Marchand sur le Site (prix, qualité des Produits, délai de livraison, réactivité, gestion des litiges, courtoisie, etc.). Ces évaluations sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Fiches Marchand.

3.2. Obligations du Marchand Garanties Produit Le Marchand garantit que les Produits sont des produits commercialisables de bonne qualité. Il est interdit au Marchand de proposer des Produits dont l'offre, la vente ou l'acquisition sont contraires aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs applicables, notamment les Produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité). Il garantit qu'il est habilité à vendre les Produits proposés, qu’ils ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, qu’ils sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Conformément à la loi applicable, le Prestataire décline toute responsabilité tant qu’il n’a pas été notifié du contenu illicite rendu disponible sur www.TerredeLabels.fr eu égard aux Produits proposés à la vente, à la véracité et à l'exactitude des Produits mises en ligne, à la légalité de la commercialisation des Produits proposés et quant au fait qu'ils possèdent ou non les caractéristiques décrites. Le Marchand s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations techniques et juridiques que ce dernier jugera nécessaires à la commercialisation des Produits, ainsi que tous documents y ayant trait. Le Marchand est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit, et plus généralement des Produits qu'il propose à la vente et garantit le Prestataire de toute réclamation relative à ceux-ci. En cas d'erreur sur les Eléments initiaux envoyés pour la création des Fiches Produits (notamment prix et évaluation des frais de port), il assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que du Prestataire. Le Marchand garantit et indemnisera à première demande le Prestataire contre tout dommage subi par celui-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Utilisation des données de l’Acheteur. Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation de ces données comme la location, la vente, la revente ou la copie de la part du Marchand sont expressément interdites. A ce titre, le Marchand ne peut, concernant les informations communiquées dans le cadre de son utilisation du Service :

• révéler ou transférer quelque information de transaction que ce soit, sauf dans le but d'exécuter les termes du Contrat, sachant qu’elles sont confidentielles (cf. Article 8) et doivent être traitées comme telles,
• utiliser quelque information de transaction que ce soit à effet de commercialisation ou de promotion, ni contrevenir de quelque façon que ce soit aux règles des Parties, ni à la législation en vigueur en matière de vie privée,
• contacter un Acheteur qui a commandé un Produit et qui n'a pas encore été livré dans le but de collecter tout montant lié à cette transaction, l’influencer pour lui faire acheter un produit alternatif, ou le harceler de quelque manière que ce soit,
• créer de liens hypertexte permettant à un Acheteur d’accéder à son propre site de vente.
• dénigrer le Prestataire ou ses Services, ou tout autre Produit d’autres Marchands, ou quelque Acheteur que ce soit.

Commandes/stocks/prix Quand le Marchand est informé par le Prestataire d’une commande via la plateforme TerredeLabels.fr, il dispose d'un délai d’un jour ouvré pour confirmer qu’il est en mesure d'expédier cet article à l'Acheteur. S’il n’a plus l'article, ou s’il ne peut procéder à l'expédition, le Marchand doit proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à l’Acheteur ou informer le Prestataire que la vente ne pourra être honorée, afin que celui-ci puisse le notifier à l’Acheteur et procéder à l’annulation. Le Marchand mettra tout en œuvre pour exécuter toutes les commandes passées par les Acheteurs et acceptées dans les délais mentionnés. A ce titre, le Marchand s’engage par le présent accord, à posséder les stocks suffisants de Produits mis en vente sur le Site et par voie de conséquence, vérifier régulièrement la bonne correspondance entre le nombre de Produits en vente sur le Site et l'état de ses stocks. Le Marchand doit conserver une parité de prix de vente et de livraison entre les Produits proposés par ses propres ou autres canaux de vente et ceux qu’il met en vente sur le Site à la date de mise en vente. Il fixe ses prix de vente. Livraisons Le Marchand est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé et réglé par l’Acheteur. Il s'engage à expédier le Produit au plus tard dans les douze jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l'Acheteur. Le Produit voyage aux risques et périls du Marchand. Les Produits sont expédiés directement à l’Acheteur par le Marchand, emballés de façon à permettre leur transport sans risque de détérioration ou d'avarie. Pour ce faire, il doit prendre toutes les précautions pour que l'emballage protège l'article dans les meilleures conditions pendant toute la durée de son acheminement. Le Marchand doit également toujours respecter le mode d'expédition sélectionné par l'Acheteur et indiqué sur le bon de livraison (suivi ou non, en recommandé, retrait en point relais, etc.), et s'engage notamment à contracter une assurance suffisante pour couvrir les risques de transport des Produits. Pour chacun des Produits listés sur le Site, le Marchand est tenu d’indiquer le pays d’expédition. Le Marchand a la responsabilité de toute livraison erronée, non parvenue, et résultant d’un vol, erreur ou action liés à la gestion, à la préparation, à l’emballage et à la livraison des Produits, sauf en cas d’erreur dans la communication des informations de commande communiquées par l’intermédiaire du Prestataire.

Article 4

Rémunération En contrepartie de sa prestation de mise en ligne des Produits sur le Site, le Prestataire facturera au Marchand : Des Frais d’Abonnement au Service constitués d’un montant fixe, non remboursable, payable le 1er de chaque mois par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Marchand dont les coordonnées seront accessibles dans son interface, pour un montant de 29 euros HT. A titre de geste commercial, les 12 premiers mois d’abonnement – à compter de la date de signature du présent contrat – sont offerts. Le montant de la facture, hors taxes, sera majoré de la TVA et/ou de toute autre taxe légale et obligatoire au taux en vigueur à la date de règlement, à la charge du Marchand. A ce titre, le Marchand signera une autorisation de prélèvement pour le règlement de son Abonnement, qui figurera sur son interface. A réception par le Prestataire du règlement du Marchand, un mail de confirmation, ainsi qu’un lien permettant de télécharger la facture lui sera adressé. Les factures sont téléchargeables en format « pdf » dans l’interface Marchand accessible à l’adresse http://TerredeLabels.fr/manager. Aucun remboursement n'est possible après exécution de la prestation. A défaut de règlement dans les délais, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’Abonnement jusqu’au complet paiement des sommes dues. De plus, en cas de retard ou de défaut de règlement au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises par le Prestataire, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Marchand, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Le Marchand sera par ailleurs redevable de chaque montant total mensuel, jusqu’à notification écrite par le Prestataire de la rupture du contrat pour non-paiement. En contrepartie de sa prestation d’intermédiaire pour la vente des Produits en ligne sur son Site, le Prestataire percevra : Une rémunération sous forme d’une Commission calculée par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé par le Marchand sur le Site, résultat de la vente des Produits en ligne, frais de livraison inclus, et correspondant à 10% ou 12% HT, payables par prélèvement au moment du règlement des achats effectués par l’Acheteur. Le Prestataire sera en droit de modifier unilatéralement le montant de ses commissions et de l’Abonnement mensuel d’une année sur l’autre, après information préalable du Marchand, trois mois avant application des nouveaux montants. Les modifications correspondantes seront communiquées et formalisées sur l’interface du Marchand. 

Article 5

Propriété Intellectuelle Les Parties conviennent d’un commun accord que chaque Fiche Produit créée par le Prestataire à partir des Éléments communiqués par le Marchand et transformés par lui deviendra sa propriété exclusive pour toute la durée du contrat et en cas de sortie du Marchand pour quelque cause que ce soit. Au même titre, le Prestataire conservera la propriété de tout Élément transformé par ses soins, dans le cadre de la création de Fiche Produits.

Article 6

Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à compter de la signature des présentes. Il sera résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par information sur l’interface du Marchand et en respectant un délai de préavis de 30 jours.

Article 7

Responsabilité Le Prestataire développe et propose une plateforme commerciale destinée aux Marchands professionnels leur permettant de mettre en avant leurs Produits afin de les vendre à de potentiels Acheteurs. À ce titre, il est tenu à une simple obligation de moyen et ne peut garantir, en aucune manière, une quelconque efficacité commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du Site sans être tenu de verser aux Marchands une indemnité de quelque nature que ce soit. Le Marchand dégage le Prestataire de toute responsabilité du fait de la forme, du contenu ou du transfert dans les délais impartis des Eléments communiqués, et l’indemnisera de tout préjudice qu’elle subirait à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire n’accepte aucune responsabilité d’aucune sorte, dans les litiges qui pourraient opposer des Acheteurs et des Marchands. Ni le Prestataire, d'une part, ni le Marchand, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité par des mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables. Le site TerredeLabels.fr et son Service, y compris les contenus, technologies, logiciels, fonctions, éléments et informations, mis à disposition ou fournis en relation avec le Service sont fournis « en l'état ». Le Prestataire s'engage à mener à bien et de la meilleure manière qu'il soit les prestations convenues avec le Marchand, conformément aux règles de l'art, et à mettre tous ses moyens en œuvre pour en assurer dans des conditions optimales les services, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Le Marchand s’engage à utiliser les prestations à ses propres risques et périls, ainsi que tout autre outil mis à disposition par le Prestataire. Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès et hébergeurs. A ce titre, il informe le Marchand que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes dues, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Prestataire a été retenue. Toute réclamation du Marchand, pour être recevable, doit être transmise au Prestataire par lettre simple, par e-mail ou via son interface.

Article 8

Résiliation du contrat En cas d'inexécution par l'une des Parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse. Cette résiliation se fera aux torts de la Partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure. Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des Parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la Partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat. À l'expiration de ce contrat : Le Prestataire doit immédiatement cesser de présenter à la vente les Produits du Marchand, retirer de son Site web et cesser d'utiliser les logos, marques de commerce et noms commerciaux du Marchand, et supprimer l’accès à l’interface et à la Fiche Marchand correspondante. Le Marchand doit faire parvenir dans les meilleurs délais tous les règlements en cours d’exécution.

Article 9 

Confidentialité Chacune des Parties s'engage à ne divulguer aucune information qui ne serait pas dans le domaine public, et qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution du présent accord, pendant toute sa durée et après son expiration. Elle s’engage à ce titre, à ne pas divulguer à des tiers tout accès et toute information contenue dans les documents dont elle aurait pu avoir accès au cours du présent contrat (tarifs, marges, organisation, sous-traitants…), et ce sur quelque support que ce soit. D’une manière plus générale, les Parties s’engagent à respecter le secret sur les informations de toute nature concernant les méthodes de travail et les résultats, qu’il s’agisse de documents qui lui auraient été remis ou de toute information dont il aurait eu connaissance.

Article 10

Dispositions diverses Le présent contrat sera accessible dans l’interface du Marchand, la signature pouvant être effectuée par tous moyens par les deux Parties. Toute modification contractuelle sera affichée sur l’interface du Marchand pendant un délai de 30 jours à compter de sa publication. En cas de refus d’acceptation de la modification par le Marchand, et si aucun accord n’est trouvé entre les Parties, le Marchand devra cesser toute utilisation de la plateforme du Prestataire. Une utilisation du Site après affichage des modifications dans l’interface du Marchand implique une acceptation implicite et entière de celles-ci. Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Le présent contrat est conclu en considération de la personnalité de chacune des Parties et ne peut être cédé ou transféré sans l'accord express des Parties en présence. Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, les Parties conviendront de toutes mesures qui permettront de maintenir, dans toute la mesure du possible, les effets juridiques et/ou économiques de ladite clause, les autres dispositions du contrat gardant leur force et leur portée.

Article 11

Loi applicable - Compétence Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront réglés en priorité à l’amiable. A défaut d’un accord entre les Parties tous différends seront de la compétence exclusive du Tribunal du siège du Prestataire. Tous pouvoirs sont à cet effet conférés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent contrat afin d’accomplir les formalités prescrites par la réglementation en vigueur.