Mentions légales

Le présent site Internet www.terredelabels.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société (ci-après « la Société ») :

Terre de labels, SAS NIVEDOP au capital social de 1 000,00€, dont le siège social est situé

81 CHEMIN DES MERCIERS 01440 Viriat, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 85101826700019

Numéro de téléphone : 04-74-24-68-98

Adresse e-mail : contact@terredelabels.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR69851018267

Directeur de la publication : Hélène PODEVIN

CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

OBJET

Le Site a pour objet de fournir des informations sur les activités, les implantations, les métiers, les gammes de produits de la Société et d’offrir à la vente en ligne un certain nombre de produits et services.

L'accès au Site ainsi que l'utilisation de son contenu s'effectuent dans le cadre des conditions d'utilisation décrites ci-après. Le fait, pour tout internaute, d'accéder et de naviguer sur le Site constitue de sa part une acceptation pleine et entière de ces conditions d’utilisation.

Le Site est soumis à la réglementation française. Tout litige afférant à l’usage du Site, et notamment aux présentes conditions générales d’utilisation, est soumis sauf disposition légale ou réglementaire contraire, à la compétence des tribunaux de bourg en bresse.

COMPTE DE L'UTILISATEUR 

L’utilisateur peut se créer un espace propre sur le Site pour accéder à des informations qui lui sont spécifiques. Il définit à cet effet un mot de passe, qui lui est strictement personnel et doit en tout état de cause rester confidentiel.

Le cas échéant, le compte de l’utilisateur pourra être pré-créé par la Société ; l’utilisateur devra alors, avant toute utilisation, confirmer son inscription et paramétrer à cette occasion son mot de passe.

L’utilisateur reste en tout état de cause personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel et de l’utilisation qui est faite de ce mot de passe et la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, les noms de produits, les marques citées, les logos ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de la Société ou d’autres sociétés de son groupe ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de son propriétaire, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de la Société, cette autorisation pouvant être révoquée à tout moment.

RESPONSABILITÉ

La Société s’efforce d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité de ces informations. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission ainsi que pour tous dommages résultant d’une introduction frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site. La Société n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs ou indirects ou de quelque perte que ce soit dus à la consultation de ces pages ou à la consultation de pages accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site, ou inversement, lorsqu'ils bénéficient d'un lien hypertexte à partir du Site, et ce de quelque nature qu'il soit, publicitaire ou autre, ou encore à l’impossibilité d’accéder au Site.

De même, la Société décline toute responsabilité concernant l’accès et le contenu de sites internet tiers sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, y compris lorsque ces sites internet contiennent des liens hypertexte vers le Site.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site par des actes ayant pour effet de nuire au Site, à l’éditeur ou aux autres utilisateurs.

CONSEILS DE MISE EN OEUVRE

La Société met à disposition des utilisateurs du Site des contenus dédiés au conseil sur la mise en œuvre des produits que ses clients sont susceptibles de vendre. Les procédés techniques, méthodes et gestes décrits dans ces contenus sont de simples conseils généraux de mise en œuvre, qui ne sauraient se substituer aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les produits mis en avant à cette occasion. De la même manière, il appartient au seul utilisateur de s’assurer du respect des normes et règles pour l’utilisation des produits.

CONTENU DE TIERS - LIENS HYPERTEXTE

Dans l’objectif de fournir à l’utilisateur une information complémentaire, la Société peut être amenée à mettre à la disposition soit directement sur le Site en téléchargement, soit via des liens hypertexte en direction d’autres sites internet, des contenus édités par des tiers partenaires et relatifs à son secteur d’activité.

Cette information ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, qui n’exerce aucun contrôle sur lesdits contenus. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces contenus, de même que pour d’éventuels dysfonctionnements des sites de tiers.

AVIS CLIENTS SUR LES PRODUITS

L’utilisateur a la possibilité de donner son avis sur un produit acheté sur le Site. Dans ce cas, il accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions, et s’engage, lors de la diffusion de chacun de ses avis, à la respecter.

RÉDACTION DES AVIS

La rédaction d’un avis sur un produit n’est possible que pour les seuls clients ayant acheté au moins une fois ledit produit. Pour pouvoir rédiger un avis, l’utilisateur doit également être connecté sur son compte utilisateur.

Un client peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par produit, y compris durant la période de 72h de modération et si son avis est invalidé a priori ou posteriori (cf paragraphe « modération des avis »).

MODIFICATION ET SUPPRESSION DES AVIS

L’utilisateur ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. L'utilisateur peut faire une demande particulière de modification ou de suppression à la Société en cliquant sur le bouton « signaler » à côté de l’avis en question ou en écrivant à contact@terredelabels.fr

L’avis produit est d’abord modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages produits. L'avis de l’utilisateur n'apparaît sur l'espace des avis qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés) avant publication de l’avis.

En postant un avis, vous reconnaissez également la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis a posteriori et de supprimer à tout moment tout avis. Notamment le modérateur pourra supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les paragraphes « contenu » et « droits et devoirs des utilisateurs », ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier ou non au client le refus ou la validation de son avis.

CONTENU DES AVIS

En postant un avis produit sur le Site, vous vous engagez à donner votre avis sur le produit et sur le produit uniquement. Tout avis concernant la livraison, le prix, le packaging et tout autre aspect de l'offre est susceptible d'être refusé dans le cadre de la modération a priori.

L'avis sur produit inclut notamment, mais pas exclusivement :

• La qualité des attributs du produit ;
• La sensation et le confort d'utilisation du produit ;
• Un complément à la description du produit qui pourrait aider d'autres acheteurs à s'informer avant de passer leur commande.

DROITS ET DEVOIRS DES CLIENTS POSTANT UN AVIS

En postant un avis Produit sur le Site, le Client s’engage à ce que le contenu de ses dire respecte les lois et règlements en vigueur, mais également ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne mœurs. Et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il est strictement interdit au Client de poster des avis dont le contenu :

• Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites, sans que la liste soit limitative et exhaustive :
• Contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique ou pédophile ou contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
• Contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
• Contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
• Contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;

 

• Serait injurieux, vulgaire, grossier, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
• Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative et exhaustive :
• Contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ou ayant la nature de publicités.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative et exhaustive :
• Contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
• Contributions portant atteinte au droit à l’image, ou au droit au respect de la vie privée
• Contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale.
• De même, en postant un avis sur un Produit, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :
• Ses contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis
• Ses contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
• Ses contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

SIGNALEMENT D'UN AVIS

Chaque Client peut à tout moment, si l'avis d'un autre Client porte atteinte à ses droits, le signaler à Terre de labels en écrivant à contact@terredelabels.fr Les Clients sont également informés que le Marchand dont le Produit a fait l’objet d’un avis a la possibilité de signaler à Terre de labels un doute sur l’authenticité de cet avis.

 

RÉFÉRENCEMENT DES AVIS

Les Clients diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion grand public. A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres Clients du site Terre de labels. De même, les Clients sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au Site e-commerce

.

DROITS D’AUTEUR SUR LES AVIS

Tout Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur le Site par les autres Clients, sans l’accord préalable de ces derniers. Chaque Client autorise Terre de labels à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura postés sur le Site. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur. Le Client garantit à Terre de labels qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. A ce titre, le Client Terre de labels garantit contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

 

ÉVOLUTION DES AVIS

Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application des conditions de publication d’avis détaillées dans le présent article 11 des conditions générales de vente de la Marketplace qu’il appartient aux Clients de lire régulièrement.

 

CONSERVATION DES AVIS

Les avis sont conservés par Terre de labels pendant une durée indéterminée.

DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DES COOKIES

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client à Terre de labels ou collectées via l’utilisation du Site sont nécessaires à la gestion de son compte sur la Marketplace et à son accès au service de la Marketplace. Elles ont en outre pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes des Clients, de contribuer à l’amélioration de la qualité des Produits et des prestations proposés sur la Marketplace mais également de lui adresser des sollicitations commerciales de la part de Terre de labels, et de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre.

Le Client consent à l’utilisation de ces données par Terre de labels.

Conformément à la loi "informatique et libertés", le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant et qu’il peut exercer en contactant le CRC.

Le Marchand ne pourra utiliser les données personnelles des Clients qui lui seront transmises par Terre de labels que pour les besoins de gestion des commandes et la livraison des Produits. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s).

Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie des données personnelles des Clients de la part du Marchand est interdite.

COOKIES

Toute visite du Client sur le Site entraîne l’installation automatique de cookies sur le navigateur du Client.

Un cookie est un bloc de données de taille réduite stocké sur le terminal de l'internaute. Les cookies utilisés sur le Site permettent notamment de faciliter la navigation du Client. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.

L'utilisateur peut s'opposer à l'installation des cookies en configurant l'option appropriée dans les paramètres de son logiciel de navigation.

PARAMÉTRAGE DES COOKIES / TRACEURS

Qu'est-ce qu'un cookie/traceur ?

Un cookie/traceur est une information déposée sur votre ordinateur, mobile ou tablette par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données :

Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant l’utilisateur. Ce fichier texte contient généralement :

• le nom du serveur qui l'a déposée ;
• un identifiant sous forme de numéro unique ;
• éventuellement une date d'expiration...

Lorsque vous consultez le site www.terredelabels.fr, nous pouvons être amenés à installer, sous réserve de votre choix, différents cookies et notamment des cookies de partages sociaux et de statistiques.

Quels cookies/traceurs utilisons-nous ?

Cookies indispensables à l'usage du site

Les « cookies indispensable à l’usage du site » sont essentiels pour l’utilisation des fonctions et des services du site. Si vous bloquez ces cookies, nous ne pouvons pas garantir l’accès aux services offerts par le site ou être sûr de savoir comment le site va se comporter lors de votre visite :

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• Sauvegarder les informations utilisées pour la navigation
• Mémoriser des identifiants
• Sécuriser le paiement en ligne

Cookies analytiques

Les « cookies analytiques » recueillent des informations sur la façon dont le site est utilisé. Toutes les informations recueillies par ces cookies sont agrégées et sont donc anonymes :

Ces cookies permettent de :

Fournir des statistiques sur la façon dont le site est utilisé (nombre de visiteurs, pages vues, temps passé...)

Nous aider à améliorer le site en vous proposant des contenus plus pertinents, des services adaptés

Tester la conception et le bon fonctionnement du site

Cookies de ciblage

Les « cookies de ciblage » ont pour objectif d’améliorer votre expérience :

Ces cookies permettent de :

• Nous aider à mesurer l’efficacité des campagnes de publicité et de marketing
• Nous aider à optimiser votre expérience utilisateur

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Plus d'information sur les cookies, consultez le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE ET D'UTILISATION DU SITE

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société (telles que définie dans les Mentions Légales ) auprès de clients (ci-après « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société (ci-après « Produit(s) ») sur le site Internet WWW.terredelabels.fr (ci-après le « Site ») ainsi qu’à toute vente réalisée à distance par tout moyen de communication électronique. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les présentes CGV s'appliquent pour toute commande passée par un Client sur le Site.

Elles sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable expresse et écrite entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du Site ainsi que des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande en ligne.

Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La Société se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des présentes CGV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par la Société aux droits découlant de ladite clause.

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS

2.1. Caractéristiques des Produits

La liste des Produits présentés sur le Site est susceptible d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit relevant de la seule responsabilité du Client.

Pour les fournitures de certains matériaux les nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

2.2. Information et utilisation des Produits

Il appartient au Client de prendre connaissance de la page produits et de toutes autres informations relatives au Produit présentes sur le Site avant l’utilisation du Produit.

Avant utilisation du Produit, le Client prend connaissance et veille à appliquer les précautions d’emploi et la notice d’utilisation, en particulier pour les Produits classés dangereux, et prend connaissance de la date limite d’utilisation pour les Produits périssables.

2.3. Conformité aux dispositions légales et réglementaires – Exportation

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

ARTICLE 3 - PRIX DES PRODUITS

Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la commande. Tout changement de prix postérieur à la commande est sans effet sur celle-ci.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue (ou tout autre support de communication) de la Société, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit au moment de la commande.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais (ou leur mode de calcul) sont communiqués au Client avant la validation de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail, ainsi que sur la facture.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site, ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, la Société signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la commande du (des) Produit(s).

ARTICLE 4 - COMMANDE

Article 4.1 – Création préalable d’un Compte Client

Le Client désirant passer commande se crée un compte qui lui est propre (ci-après le « Compte ») dans l’espace prévu à cet effet sur le Site dans le respect des conditions générales d’utilisation du Site.

Un seul Compte est admis par Client. En cas de Comptes multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte le plus récent.

Le Client s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations fournies lors de la création de son Compte et à informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe et/ou son Compte font l’objet d’une utilisation frauduleuse par un tiers non autorisé.

Pour toute nouvelle commande, le Client se rend sur le Site et saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son Compte et de passer une commande. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » recevoir automatiquement par e-mail un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Article 4.2 – Passation d’une Commande

Le Client a reçu préalablement à la commande les informations visées à l’article L.111-1 du Code de la consommation, et notamment les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix.

Le Client passe commande en suivant les indications qui lui sont communiquées sur le Site.

Le Client s’assure d’avoir renseigné, sous sa responsabilité, les informations exactes et complètes requises relatives notamment à l’adresse de livraison ou de retrait des Produits et à l’adresse de facturation. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler. La Société se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition ou à la représentation du (des) Produit(s) résultant d’une information erronée communiquée par le Client.

Le Client a la possibilité de modifier à tout moment sa commande avant la validation définitive (avec obligation de paiement) de celle-ci.

Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « paiement »

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec la Société, sous réserve de l’éventuel exercice du droit de rétractation prévu à l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

La Société adresse par e-mail au Client une confirmation de commande reprenant les termes de sa commande ainsi qu’un numéro de commande à l’adresse électronique fournie par le Client.

ARTICLE 5 - PAIEMENT – FACTURATION

Article 5.1 – Modalités de paiement

Le Client devra verser la totalité du prix de sa commande, sans escompte et au comptant, à compter de la validation de la commande. En cas de crédit accordé à un Client, le paiement interviendra selon les conditions accordées spécifiquement par la Société ; cette dernière pourra se réserver le droit de ne plus accepter de nouvelles commandes à crédit ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de détérioration de la situation financière du Client.

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif de commande (avant validation de celle-ci) ; il est rappelé dans la confirmation de commande adressée au Client à l’issue du processus de commande. Une facture sera également adressée au Client après sa livraison soit par e-mail soit selon les conditions spécifiquement actées avec le Client, et restera consultable et téléchargeable dans son Compte Client.

En cas de crédit accordé au Client, les Produits restent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. Le défaut de paiement dans le délai imparti pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société entre les mains du Client.

Le paiement de la commande est effectué par Carte Bancaire. La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

 

ARTICLE 6 - MISE À DISPOSITION DES PRODUITS (LIVRAISON/RETRAIT)

Article 6.1 – Livraison

6.1.1 Frais de livraison

Des frais de livraison seront déterminés en fonction des caractéristiques (nature, volume etc) des Produits et du mode de livraison choisi. Ces frais sont mentionnés dans le récapitulatif de commande et sont à la charge du Client.

6.1.2 Modalités de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de sa commande.

L’adresse de livraison doit se situer en France métropolitaine uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Tous les transporteurs livrent devant domicile, immeuble ou chantier. Il n’y a aucune livraison en étage. A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès en contactant directement notre service client via l’espace « mon compte ».

La Société se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…). La Société décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la réception de la commande et avant le départ du transporteur, le Client doit procéder à l'ouverture et à la vérification du contenu du (des) colis livré(s), tant en ce qui concerne la conformité apparente que la quantité commandée. Le Client signera à cet effet un bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (et notamment : emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés), il appartiendra au Client de :

• Émettre des réserves sur le bon du transporteur et décrire de manière précise sur le bon de livraison l'état des Produits (exemples : « miroir brisé », « erreur de coloris », « erreur de dimension »…). Il est impératif de mentionner un élément factuel précis. « Sous réserve d’ouverture du colis » n’est ainsi pas un motif valable,
• faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur,
• Dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, en informer le Service Clients en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la commande concernée.

La Société communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge du client.

En l’absence de réserves précises et justifiées, la livraison sera considérée conforme à la commande, dégageant la Société et le transporteur de leurs obligations au titre de la livraison, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le Client ne serait pas possible (par exemple : erreur de saisie dans l’adresse de livraison, n’habite pas à l’adresse indiquée…), la Société reprendra contact avec le Client pour redéfinir les modalités de mise à disposition de sa commande.

A défaut de nouvelles reçues du Client dans un délai de quarante-cinq (45) jours calendaires après la 1ère présentation de la livraison à l’adresse initialement indiquée par lui lors de sa commande, la Société pourra disposer librement de tout Produit non livré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.

6.1.3 Délai de livraison

Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.

En cas de dépassement par la Société du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

En revanche, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article « Responsabilité – Force majeure » des Présentes CGV ou d'événements indépendants de la volonté de la Société ou de celle de ses fournisseurs ou résultant de la faute ou de l’erreur du Client dans la fourniture des informations requises.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION – RETOUR PRODUITS

Article 7.1 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

Pour toute commande effectuée sur le Site, le Client dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance des Produits au Client suite à leur livraison ou leur retrait.

En cas de livraison échelonnée des Produits, le délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du dernier Produit.

Par exception, le Client, ne dispose pas de droit de rétractation:

 

• Pour des produits non revendable en neuf, ou sans carton ou emballage d’origine
• Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés
• Pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la délivrance et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d'autres produits, meubles ou immeubles.

L’exclusion du droit de rétractation dans les hypothèses susmentionnées est rappelée, pour chaque Produit concerné, dans les pages produits correspondantes.

Modalités d’exercice et effets du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire disponible à cet effet dans son compte client, en se rapprochant du Service Clients de la Société au 04-74-24-68-98 ou directement dans son espace « mon compte »

Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter, le Client devra procéder à la réexpédition des Produits à l’adresse que Terre de labels lui aura communiqué avec son numéro de retour. Ceux-ci devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client sera remboursé du montant des Produits objets de la rétractation, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits et après vérification de leur état par la Société. Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande sauf si le Client et la Société en conviennent autrement.

Article 7.2 – Retour des Produits hors rétractation

Au-delà du délai de rétractation tel que visé à l’article ci-dessus, le Client peut encore changer d’avis.

Il dispose à cet effet d’un délai de 14 jours à compter de la date de facturation pour rapporter un Produit dans son état et emballage d’origine, accompagné des accessoires, notices d’utilisation et d’entretien.

Par exception, les produits comportant des dates de péremption et les produits chimiques soumis à des conditions de stockage particulières ne sont ni repris ni échangés.

Le Client effectue le retour à ses frais. Après vérification de l’état du Produit, la Société remboursera le Client dans les meilleurs délais par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la commande.

ARTICLE 8 - GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Les Produits bénéficient, sur présentation de la facture, des dispositions relatives aux garanties légales et, le cas échéant, de garanties contractuelles.

Article 8.1 – Garanties légales

La société facturant est tenue des défauts de conformité des Produits à la commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie de conformité
• Le Client, dans le respect des conditions prévues par la loi :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

• Garantie des vices cachés

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales.

 

• Extraits du Code de la Consommation et du Code civil

Extraits du Code de la Consommation

Art. L.217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.217.5. – Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.217-16. – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du Code civil

Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648. – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 8.2 – Responsabilité – Force majeure

Le Client reconnaît et accepte, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable et notamment celles applicables aux professionnels, que la Société ne pourra être tenue pour responsable que des seuls dommages matériels directs relevant d’une faute dûment prouvée, à l’exclusion :

• des cas de force majeure et cas fortuits,
• des actions ou omissions fautives du Client dans la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente,
• de la réparation des dommages indirects, d'un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d'affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourra, en tout état de cause, pas excéder le montant total effectivement versé par le Client en règlement de la commande.

Toute demande ou réclamation sera prescrite de plein droit dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de l’Offre au Client.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer la bonne exécution des commandes et la gestion des relations commerciales. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter nos conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à adresser en priorité votre demande au service client de la Société :

• Par email : contact@terredelabels.fr
• Via le formulaire de réclamation disponible à cet effet dans le compte client
• Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de notre siège social : 81 chemin des merciers 01440 Viriat

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Bourg en Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MARKETPLACE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société Terre de labels, SAS NIVEDOP au capital de 1000,00 euros, dont le siège est au  81 chemin des merciers 01440 Viriat et immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 85101826700019, propose sur son site internet «WWW.terredelabels.fr » (le « Site ») une place de marché dénommée « Marketplace Terre de labels» (la « Marketplace ») permettant la mise en relation de vendeurs professionnels (les « Marchands ») et de clients, consommateurs ou professionnels, résidant en France Métropolitaine, hors Corse et DOM TOM (les « Clients ») afin d’acheter des produits(les « Produits »).

On entend par Client professionnel tout client personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

On entend par Client consommateur tout client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») s’appliquent à toute utilisation du Site, ainsi qu’à tout achat (« Commande »), effectué sur le Site. Elles ont vocation à régir les relations entre les Marchands et les Clients.

Terre de labels n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire de la Marketplace. En conséquence, seul le Marchand dont le nom figure sur la fiche descriptive de chaque Produit est le cocontractant du Client pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par  Terre de labels. Les conditions de reprise et/ou échange figureront dans chaque boutique Marchand.

Certaines dispositions des présentes s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs ou aux Clients professionnels.

En passant une Commande en ligne, le client déclare, d'une part, avoir les pleins pouvoirs pour le faire et d'autre, part, reconnais avoir la pleine capacité juridique c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Terre de labels peut demander à tout Client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de Client professionnel ou consommateur.

Terre de labels et/ou le Marchand se réservent le droit de ne pas satisfaire à une Commande du Client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes CGUV ou de demande exorbitante et/ou anormale.

Le fait pour Terre de labels et/ou le Marchand de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une des dispositions des présentes CGUV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par Terre de labels et/ou le Marchand aux droits découlant de ladite clause.

Les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Commande sur la Marketplace.

Terre de labels se réserve le droit de modifier et adapter les CGUV afin de définir au mieux les droits et obligations de chacune des parties au contrat de vente. Le Client est ainsi invité à prendre connaissance des CGUV en vigueur le jour de sa Commande.

ARTICLE 1 - ACCÈS À LA MARKETPLACE

Le service de Marketplace permet au Client de commander les Produits de son choix, avec paiement en ligne.

Accessibilité

Le Site est accessible 24h/24h, sous réserves d’éventuels problèmes de connexion internet ou de disponibilité de la ligne téléphonique indépendants de Terre de labels.

Le Service Client est accessible pendant les horaires indiqués sur le Site.

Terre de labels met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité de la Marketplace. Cependant compte tenu de la nature des services proposés (vente à distance sur internet ou par téléphone auprès du centre de relation client -« CRC »-), Terre de labels peut être amené à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Marketplace pour des raisons d’ordre technique ou afin d’optimiser les services proposés au Client, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client ou même à s’en justifier.

La responsabilité de Terre de labels ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications et interruptions effectuées.

Compte du Client

Lors de la création de son espace « Mon compte » sur le Site ou via le CRC, un mot de passe est attribué au Client.

Lors de chaque nouvelle connexion au Site pour toute nouvelle Commande, le Client saisit son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à son compte et passer une Commande.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client peut, en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ?» recevoir automatiquement par courriel un message lui permettant de régénérer son mot de passe.

Chaque Client est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation des informations qui permettent son identification sur le Site ou par le CRC. Il est ainsi responsable de toute opération qui a pu être menée depuis son compte ou avec son mot de passe. Néanmoins le Client informera immédiatement Terre de labels s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu ou que son compte est utilisé par une personne tierce non autorisée.

Dans tous les cas Terre de labels ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur le Site ou par le CRC. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son compte en se connectant à l’espace « Mon compte » sur le Site ou en contactant le CRC.

Toute utilisation par le Client du service de Marketplace dans un but frauduleux ou en lien avec une activité illégale, ou qui causerait ou serait susceptible de causer une interruption, une altération des services ou un trouble ou dommage à quiconque, est strictement prohibée.

Terre de labels, se réserve le droit de refuser l’accès à la Marketplace ou de suspendre et/ou de fermer un compte d’un Client, si celui-ci contrevient aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes CGUV.

Le compte du Client est ouvert pour une durée indéterminée, Terre de labels restant libre de résilier, de plein droit, sans préavis ni indemnité, tout ou partie du service de Marketplace.

Le Client est libre de supprimer à tout moment son compte, en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.

L’ouverture d’un compte et l’utilisation du service Marketplace sont gratuites.

ARTICLE 2 - CENTRE DE RELATION CLIENT

Terre de labels met à disposition du Client un CRC permettant au Client de passer des Commandes de produits.

Le CRC peut être contacté :

• par téléphone au (non surtaxé) : 04-74-24-68-98
• par le Site dans la rubrique « Nous contacter »
• par courrier à l’adresse suivante :  SAS NIVEDOP-Terre de labels-81 chemin des merciers 01440 Viriat.   

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les Produits sont présentés sur le Site avec une fiche Produit décrivant les caractéristiques essentielles : performances, dimensions, couleurs, disponibilité ainsi que le nom du marchand.

Le référencement des Produits est déterminé via l’attribution d’un score pour chaque Produit. Ce score est obtenu via 4 critères qui sont par ordre d’importance le prix, le délai de livraison, le statut Premium ou non du Marchand et si le produit est en promotion ou stocké. Le Produit qui obtient le score le plus élevé apparaît prioritairement.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander et valide sa Commande, cette validation étant soumise à l’acceptation préalable des CGUV.

Le Marchand s'efforcera de confirmer la commande dans un délai raisonnable, à défaut de confirmation la commande sera automatiquement annulée et la carte bancaire ne sera pas débitée.

Si la Commande est acceptée, le Marchand adresse au Client, à l'adresse électronique fournie par lui, une confirmation, portant un numéro et reprenant le détail de la commande. Le Marchand s’engage à livrer le Produit vendu à l’adresse indiquée par le Client, dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa Commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client.

A l'expédition de la commande, le Marchand avertira le Client et lui transmettra, le cas échéant, un lien et/ou un numéro de suivi.

Afin de lutter efficacement contre la fraude, Terre de labels se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la Commande. Il pourra, entre autres, s'agir de la vérification :

 

• de l'identité du Client et/ou du Marchand
• du respect de la réglementation en vigueur,
• de la capacité financière,
• une copie de sa carte d’identité / passeport en cours de validité
• un RIB
• un extrait Kbis pour les Clients professionnels
• et/ou de toute autre point que Terre de labels jugera utile.

ARTICLE 4 - LIVRAISON DES PRODUITS

Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Marchand. L'endroit précis de déchargement, qui devra être clairement précisé par le Client lors de la Commande, se situe en France Métropolitaine (hors Corse) uniquement et devra être accessible par une voie carrossable, sans danger et sans risque. Le Marchand pourra refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour les transporteurs (montagnes, îles…). Le Client en sera informé préalablement à la validation de sa Commande.

Le Client prend en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le lieu de livraison. Ni le Marchand, ni Terre de labels ne pourront être tenus pour responsable si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d'un accès difficile ou d'un terrain non approprié.

La livraison des Produits est réputée effectuée lors de la remise des Produits au Client.

Lors de la livraison des Produits sur le lieu fixé lors de la Commande, le Client doit signer un bon de livraison que lui présente le transporteur.

A défaut de réclamation formulée par le Client auprès du Marchand et/ou Terre de labels dans un délai de quinze jours à compter de la date d’expédition de la Commande, cette dernière est réputée avoir bien été livrée au Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison des Produits, le Marchand tentera de joindre le Client afin de trouver une solution de livraison. En cas d’échec, le Produit sera retourné au Marchand, et le montant de la Commande sera remboursé au Client, les frais de livraison restants à la charge du Client. Le Client pourra passer une nouvelle Commande.

Le déchargement des Produits est à la charge et sous la responsabilité du Client en présence du transporteur. En cas de retards, d’avaries ou de manquants survenus au cours du transport, il appartient au Client de faire toutes réserves nécessaires sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison des produits. Ni le Marchand, ni Terre de labels ne pourront être tenus pour responsable des conséquences liées à un retard ou à une suspension de livraison dus à des causes indépendantes de leur volonté.

Erreur de livraison

En cas d’erreur de destinataire, ou de Produits livrés qui ne correspondent pas à ceux commandés par le Client, celui-ci aura la possibilité de contacter le Marchand afin de l’informer du manquement constaté et formuler sa réclamation le cas échéant sous un délai de 3 jours.

Délai de livraison

Des délais de livraison sont mentionnés par le Marchand lors de la validation de la Commande en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Le Marchand informera le Client de tout retard de livraison prévisible via la MarketPlace sur son compte client. Le Client pourra alors conserver sa Commande en acceptant le retard de livraison ou annuler sa Commande. Dans cette hypothèse, le Marchand remboursera le Client du montant des Produits concernés, frais de livraison compris, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation.

Limite de responsabilité

Le Marchand et/ou Terre de labels ne pourront être tenus pour responsables des retards imputables au Client, notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

Dans l’hypothèse où le Client confie la réception des Produits à un tiers, celui-ci réceptionne les produits au nom et pour le compte du Client et en est donc responsable à ce titre. Il doit apporter tous les soins nécessaires aux Produits reçus comme s’il en était personnellement destinataire.

ARTICLE 5 - PRIX

Le prix de vente du Produit, fixé librement par le Marchand, est indiqué en euros TTC pour le Client consommateur et en HT pour le Client professionnel, sur la fiche descriptive du Produit, hors frais de livraison. Il peut être soumis à des conditions ou à une durée de validité limitée.

Les frais de livraison appliqués par le Marchand sont ajoutés avant la validation de la Commande par le Client selon le mode de livraison choisi par le Client et les frais appliqués par le Marchand.

La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Le montant total de la Commande comprend le prix HT et TTC des Produits auxquels s’ajoute les frais de livraisons. Le montant total à payer, incluant les frais de livraison, est communiqué à la fin de la commande avant validation et paiement et est rappelé dans la confirmation de commande adressée par le Marchand.

ARTICLE 6 - PAIEMENT - FACTURATION

Paiement

Le règlement de la Commande par le Client s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur la Marketplace, Terre de labels se réservant la possibilité d’appliquer des frais supplémentaires aux Clients selon le moyen de paiement choisi.

Les détails bancaires du Client ne sont pas mémorisés afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations des Clients.

Le Client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte de paiement.

Facturation

La facture électronique est mise à disposition du Client pour consultation dans l'espace « Mon Compte ».

Paiement sécurisé

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par un prestataire de paiement à distance, qui dispose d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance.

Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL.

ARTICLE 7 - RETOUR DES MARCHANDISES

Indépendamment des garanties légales détaillées ci-après dont bénéficient les Clients, chaque Marchand est libre de proposer des garanties supplémentaires selon les modalités et conditions communiquées sur la fiche descriptive des Produits et/ou sur la boutique du Marchand. En tout état de cause, ces éventuelles garanties supplémentaires accordées par les Marchands ne sauraient priver le Client de ses droits légaux notamment en ce qui concerne le droit de rétractation défini ci-après pour les Clients consommateurs.

Le cas échéant, à réception de la demande de retour par le Client, le Marchand traite la demande, communique au Client son accord ou son refus de retour et, en cas d’accord, contacte le Client afin de convenir des modalités de retour du Produit.

En toute hypothèse, le retour d’un Produit devra se faire notamment dans les conditions suivantes, le marchand étant libre de les compléter :

• le Produit retourné doit être intact, non périmé, en parfait état d’utilisation et dans son emballage d'origine
• le Produit doit être retourné dans son intégralité, c’est-à-dire avec l’ensemble de ses accessoires, coupons de garantie, manuel, housse, etc.
• un Produit vendu par lot, ne peut être retourné qu’avec l’ensemble des produits composant le lot, étant entendu qu’un lot est constitué d’un ensemble de produits identiques ou différents vendus sous le même conditionnement et comme une seule unité de vente

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus et de l’accord du Marchand, le Produit est retourné par le Client selon les conditions communiquées par le Marchand. Le Client est remboursé du montant payé du Produit retourné dans un délai de 14 jours suivant la demande de remboursement, sous réserve que le Produit ait bien été récupéré par le Marchand.

Les frais de retour du ou des Produits sont à la charge du Client ou du Marchand selon les modalités indiquées sur la fiche descriptive du Produit et/ou sur la boutique du Marchand dans ses conditions générales de vente.

Le Client veille à ce que le produit soit contenu dans un emballage adapté au transport.

En cas :

• d'erreur de livraison ou sur la référence du Produit commandé
• de non-conformité apparente avérée,
• de Produit reçu abimé

Les frais de retour resteront à la charge du Marchand. En accord avec le Client, il pourra faire appel à un transporteur pour reprendre le Produit sur le lieu de livraison ou demander au Client d'organiser le retour.

Un nouveau Produit sera alors réexpédié par le Marchand, à ses frais, au Client.

ARTICLE 8 - RETOUR DES MARCHANDISES POUR RÉTRACTATION

Le délai de rétractation

En application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de changer d’avis et de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés. Pour les commandes multiples effectuées auprès d’un même Marchand, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque ce délai expire un week-end, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le Client ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure).

Les modalités d’exercice du droit de rétractation

Afin d’assurer une parfaite gestion des retours Produits, le Client est invité à signaler au préalable au Marchand son souhait d’exercer son droit de rétractation de la façon suivante :

• sur le Site dans l’espace « Mon compte »
• en contactant le CRC qui communiquera au Client les moyens d’exercer son droit de rétractation

Les frais de retour des Produits sont supportés par le Client, sauf si le Marchand accepte de les prendre à sa charge.

Les conditions au droit de rétractation

Le Client devra en toute hypothèse indiquer les informations précises permettant son identification et l’identification du Produit concerné. Le Produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa réclamation, dans les conditions indiquées à l’article 7 ci-dessus accompagné du formulaire de rétractation dûment rempli ou de tout écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

L’effet du droit de rétractation

Le Client sera remboursé du montant du Produit commandé. Le Marchand procèdera au remboursement des frais de transport aller de la Commande sous réserve que la rétractation concerne l’ensemble des Produits faisant l’objet de la Commande.

Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, après réception et vérification technique par les services du Vendeur des produits retournés, et au maximum 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Cependant, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens.

Le remboursement se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction initiale. Dans toute hypothèse le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

ARTICLE 9 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Garantie commerciale des Produits

La garantie commerciale des Produits correspond à celle accordée par les fabricants des Produits. Cette garantie est indiquée le cas échéant sur la fiche descriptive des Produits. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des Produits et du respect des recommandations des fabricants, et sauf cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

En tout état de cause, la responsabilité du Marchand sera limitée au montant de la Commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits, la facture d’achat doit être conservée.

Le Marchand ne saurait être tenu responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus.

Garantie légale des Produits

Le Marchand est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation à l’égard des Clients consommateurs, et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil à l’égard de tous Clients.

Article. L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article. L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article. L. 211-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article. 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article. 1648 al.1 du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, « l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

En cas de défaut de conformité ou de vice du produit, le Client informera le Marchand des défauts constatés via son espace « Mon compte » ou via le CRC.

Si le défaut de conformité ou le vice est avéré, le Marchand procèdera selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du Produit.

Les frais de retour seront remboursés au Client, sur justificatif, après retour du Produit.

Mise en œuvre de la garantie

Pour la garantie légale ou commerciale, tout retour de Produit doit être effectué dans les conditions décrites dans l’article 7 « Retour des marchandises ».

Responsabilité

La responsabilité de Terre de labels envers le Client ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de Terre de labels ne peut non plus être engagée en raison de la mauvaise utilisation du service Marketplace par le Client ou de toute faute de sa part.

Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au service de la Marketplace.

Terre de labels n’étant pas partie aux contrats de vente conclus entre les Clients et les Marchands par l'intermédiaire de la Marketplace, ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre desdits contrats. Toute plainte reçue par Terre de labels sera ainsi redirigée vers le Marchand concerné qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service de Marketplace et est ainsi notamment responsable des commentaires qu'il dépose sur le Site. A ce titre, il s'engage à garantir et indemniser Terre de labels pour tout dommage que cette dernière pourrait supporter si sa responsabilité était engagée du fait de l’utilisation du service Marketplace par le Client.

ARTICLE 10 - GESTION DES LITIGES ENTRE LE MARCHAND ET LE CLIENT

Le Client a la possibilité de contacter le Marchand et de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition sur la Marketplace notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Marchand à l'aide dudit outil de messagerie.

Le Client et le Marchand feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Le Marchand s'engage à transmettre à tout Client Consommateur, les coordonnées complètes du Médiateur de la Consommation avec lequel il aura préalablement signé une convention conformément aux dispositions de l'ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

Terre de labels étant tiers à la vente conclue entre le Marchand et le Client, n’est pas tenue d’intervenir dans les litiges entre ces derniers.

Terre de labels se réserve toutefois la possibilité d’intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre un Marchand et un Client afin de préserver les intérêts de la Marketplace.

ARTICLE 11 - SYSTÈME D’ÉVALUATION DES MARCHANDS ET DES AVIS PRODUITS

Présentation

Les Clients auront la possibilité d'évaluer la qualité des prestations des Marchands et de poster un avis sur les Produits après la confirmation de la réception des Produits commandés.

Les avis laissés par les Clients ne donnent lieu à la fourniture d’aucune contrepartie par Terre de labels.

L’évaluation de la qualité des prestations du Marchand est réalisée par l'attribution d'étoiles par les Clients, selon les critères suivants :

• Note générale
• Respect des délais annoncés
• Produit conforme à la description
• Qualité/solidité de l'emballage

Les évaluations et les avis sont accessibles à tout visiteur du Site sur les fiches Produit, ce que le Client accepte sans réserve. Terre de labels n’est pas responsable du contenu desdits avis et évaluations qui restent sous l’entière responsabilité du Client.

Terre de labels se réserve toutefois le droit de supprimer sans préavis tout commentaire et plus particulièrement tout commentaire illicite..

Nombre d'avis

Un Client peut poster autant d'avis qu'il le désire. En revanche, il est limité à la diffusion d'un seul avis par Produit, y compris durant la période de modération d’une durée de 72h et si son avis est invalidé à priori ou posteriori (cf paragraphe modération).

Modification et suppression des avis

Le Client ayant posté un avis ne peut pas modifier ou supprimer son avis par lui-même. Il peut faire une demande particulière de modification ou de suppression auprès de Terre de labels en envoyant un mail à contact@terredelabels.fr

Modération des avis

L'espace des avis Produits est modéré a priori dans le but d’une utilisation paisible et riche des pages Produits. L'avis du Client n'apparaît sur l'espace des avis Produits qu'une fois l'avis contrôlé et validé par le modérateur. La modération peut durer jusqu'à 72h (jours ouvrés).

En postant un avis, le Client reconnait la possibilité pour le modérateur de contrôler les avis et de supprimer à tout moment, tout avis, à priori ou à posteriori. Le modérateur pourra notamment supprimer discrétionnairement tout avis contraire à ce qui est prescrit dans les articles « contenu des avis » et « droits et devoirs des Clients postant un avis » figurant ci-dessous, ou que le modérateur jugerait non conforme à l’esprit d’échange et de convivialité qui caractérise le Site. Le modérateur se réserve le droit de justifier ou non par mail au Client le refus ou la validation de son avis.

Contenu des avis

En postant un avis produit sur le Site, vous vous engagez à donner votre avis sur le Produit et sur la qualité de la prestation du Marchand (livraison, respect des délais,…).

Droits et devoirs des Clients postant un avis

En postant un avis Produit sur le Site, le Client s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements en vigueur, ne soit pas contraire à l‘ordre public ou aux bonne mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits de personnes. A ce titre il est interdit au Client de poster des avis dont le contenu :

• Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
• Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
• Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
• Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
• Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
• Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.
• Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures
• Correspondrait à l’exercice d’une activité commerciale. A ce titre sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
• Les contributions contenant un lien hypertexte renvoyant vers un site commercial ; Les contributions ayant la nature de publicités.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
• Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins)
• Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
• Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
• Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale

De même, en postant un avis sur un Produit, le Client s’engage à respecter les règles suivantes :

• Ses contributions doivent respecter la courtoisie nécessaire à la lecture neutre de l'avis
• Ses contributions doivent utiliser un langage correct et compréhensible
• Ses contributions ne doivent pas présenter de caractère répétitif

Signalement d'un avis

Chaque Client peut à tout moment, si l'avis d'un autre Client porte atteinte à ses droits, le signaler à Terre de labels en écrivant à contact@terredelabels.fr

Les Clients sont également informés que le Marchand dont le Produit a fait l’objet d’un avis a la possibilité de signaler à Terre de labels un doute sur l’authenticité de cet avis.

Référencement des avis

Les Clients diffusant un avis ont conscience que l'espace des avis est un espace de discussion public. A ce titre, les avis peuvent être consultés par tous les autres Clients du site www.terredelabels.fr. De même, les Clients sont parfaitement informés que les avis publiés peuvent être référencés sur un moteur de recherche, et donc, susceptibles d’être consultés par un public extérieur au Site.

Droits d’auteur sur les avis

Tout Client doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser sur d’autres pages les avis publiés sur le Site par les autres Clients, sans l’accord préalable de ces derniers. Chaque Client autorise Terre de labels à reproduire, publier et diffuser, en tout ou partie, sur tout support et pour toute utilisation, les avis qu'il aura postés sur le Site. Cette autorisation est valable pour le monde et pour la durée des droits d’auteur.

Le Client garantit à Terre de labels qu’il détient tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion des avis qu’il met en ligne. A ce titre, le Client garantit à Terre de labels contre tout recours ou revendication que pourraient exercer des tiers vis-à-vis de ses avis.

Évolution des avis

Les modalités d’accès, d'utilisation et de modération des avis sont susceptibles d’évoluer, ce qui n’empêche pas l’application des conditions de publication d’avis détaillées dans le présent article 10 qu’il appartient aux Clients de lire régulièrement.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, et notamment les informations relatives aux Produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire quelque contenu sans autorisation expresse écrite de la part du titulaire des droits concernés.

ARTICLE 13 - LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute commande de produits ainsi que les présentes CGUV qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de Terre de labels et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. Terre de labels propose ainsi au Client de saisir la plateforme de médiation SAS MEDIATION SOLUTION:

• via son site internet accessible à l’adresse : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact ou
• en écrivant à l’adresse postale suivante : 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
• ou par téléphone au 04-82-53-93-06

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Bourg en Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.